Protéger / Prévoir

Mis à jour le Lundi 12 mai 2025

S'informer

Protéger / Prévoir

Mis à jour le

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales
Lire la suite

Mis à jour le

Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
Lire la suite

Mis à jour le

La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.
Lire la suite

Actualités à la une

Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

Actualité adoption
21 avril 2026

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

Lire la suite
  • Famille

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Salon des seniors 2025
11 mars 2025

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

Lire la suite
  • Famille

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

3JF 2024_Actu
22 novembre 2024

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

Lire la suite
  • Famille

Le PACS fête ses 25 ans !

Le PACS fête ses 25 ans
15 novembre 2024

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

Lire la suite
  • Famille

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

Lire la suite
  • Collectivités territoriales
  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

Lire la suite
  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

ASPA personnes âgées
27 mai 2024

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

Lire la suite
  • Famille
  • Succession

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

ASH personnes âgées
24 mai 2024

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

Lire la suite
  • Famille

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

famille je vous hais
17 mai 2024

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

Lire la suite
  • Famille

Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

webinaire expatriation avec France Consulaire
22 avril 2024

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

Lire la suite
  • Famille
  • Succession

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. Il convient de distinguer la révélation de la reconnaissance de dette avec l’enregistrement aux impôts : L’enregistrement aux impôts permet de conférer à votre acte une date certaine (concrètement, il s’agit d’un tampon daté au jour de votre venue au centre d’impôts). Lorsque le montant prêté est supérieur ou…
Voir plus

Oui. Le vendeur est exonéré d’impôts sur les plus-values immobilières lorsqu’il vend un bien dont il est propriétaire depuis plus de 30 ans (BOI-RFPI-PVI-20-20 §60 et 70). Dans votre cas, la durée de détention doit être calculée en 2 fractions distinctes : - Vous êtes devenu propriétaire de la moitié…
Voir plus

De même que pour les époux, les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune (art. 6, 1 CGI et 7 CGI) y compris pour les revenus perçus l’année de conclusion de la convention (art. 6, 5e CGI). Toutefois, il vous est possible d’opter pour une imposition distincte des…
Voir plus

Non, sous réserve. Une personne sous curatelle peut accepter une succession seule à condition de disposer d’une attestation du notaire indiquant que l’actif dépasse manifestement le passif (article 467 du Code civil qui renvoie à l’article 507-1 du Code civil relatif à la tutelle). A défaut d’une telle attestation, le…
Voir plus
Consultez nos FAQ